« L’affaire » Cahuzac révèle combien il est important de déclarer à l’administration fiscale française un compte bancaire ouvert à l’étranger lorsqu’on est résident fiscal en France. Mais comment s’acquitter de cette obligation pour être en conformité avec la législation française ?
Qui doit déclarer un compte bancaire à l’étranger ?
Toutes les personnes « domiciliées fiscalement » en France doivent déclarer un compte à l’étranger. L’administration fiscale définit cette notion selon trois critères :
- Lorsque votre foyer principal est en France, même si vous êtes amené à séjourner dans un autre pays temporairement ou une grande partie de l’année pour des raisons professionnelles
- A partir du moment où vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire
- Si vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vous tirez la majeure partie de vos revenus dans l’Hexagone).
Si vous êtes dans l’un des cas cités ci-dessus, alors vous avez obligation de faire connaître à l’administration fiscale les références des comptes bancaires -utilisés ou clos- ouverts à l’étranger (y compris dans les pays de l’UE).
Déclarer un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) à l’étranger
Pour cela, vous devez remplir l’imprimé N° 3916, disponible en ligne ou sur papier libre, puis le joindre à votre déclaration des revenus (opération à renouveler à chaque déclaration).
Quels risques en cas d’infraction ?
La non-déclaration d’un compte ouvert à l’étranger peut être sanctionnée par une amende de 1 500 euros (par compte non déclaré), qui peut être portée à 10 000 euros si le compte est ouvert dans un pays qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance contre la fraude et l’évasion fiscale.
En savoir plus
- « Etes-vous bien non résident ? », Direction générale des finances publiques
- Ne pas déclarer un compte bancaire à l’étranger coûte cher, très cher, Journal Le Monde.
