Lieu de résidence, d’activité professionnelle…Le statut d’expatrié est soumis à des critères stricts. La compagnie d’assurance les vérifiera. Pouvez vous profiter des exonérations ?
Des données obligatoires à justifier
Au moment de la souscription, l’assuré doit satisfaire aux critères de non résidence fiscale prévus par le code général des impôts :
– avoir son foyer ou son lieu de séjour principal hors de France (lieu de votre résidence habituelle avec votre famille ou séjour de plus de 183 jours à l’étranger) ;
– exercer une activité professionnelle, salariée ou non, hors du territoire français ;
– avoir le centre de ses intérêts économiques hors de France (vos principaux investissements, le siège de vos affaires, l’endroit depuis lequel vous administrez vos biens…)
