Les Français qui partent à l’étranger n’ont pas tous le même statut quand ils travaillent. Mais qu’est ce qui les différencie exactement ? Statuts, démarches à accomplir, prestations sociales, quelques rappels toujours utiles…
Travailler à l’étranger : tous les statuts
Mise à disposition, expatriation, contrat local, détachement : pas facile de se retrouver dans la multitude de statuts possibles pour partir travailler à l’étranger. Petit récapitulatif pour vous mettre les idées au clair.
– Travailler à l’étranger : tous les statuts
La mise à disposition internationale: le salarié est mis à disposition d’une autre société du groupe (filiale ou société). Dans ce cas un contrat d’entreprise est signé entre la société prêtant le salarié et celle le recevant. Le contrat initial du salarié est suspendu et reprendra lors de sa réintégration. Un avenant au contrat est signé précisant les modalités d’exécution du travail à l’étranger.
L’expatriation : le salarié est recruté spécialement ou est envoyé par son employeur pour travailler à l’étranger et pour une durée illimitée.
Le contrat local : ce contrat est soumis à la législation du pays dans lequel il travaille.
Le détachement : le salarié travaille dans la société et est envoyé à l’étranger pour une durée limitée. La durée du détachement varie selon le pays dans lequel le salarié est envoyé. Toutes les explications dans notre dossier.
Voir aussi :
Notre dossier complet sur la Sécurité Sociale
Détachement : avec quel contrat de travail ?
L’entreprise doit conserver le contrat de travail originel et y ajouter un avenant de détachement ou lettre de mission. Ce document permet de suspendre le contrat de travail originel pour l’adapter aux nouvelles conditions de travail et de vie. Un certain nombre d’informations doivent y figurer.
Les clauses obligatoires du contrat de travail originel ( aux termes de la directive CEE 91/533) :
-L’identité des parties : qui est l’employeur?
-Le titre du salarié ou sa fonction
-La date du début du contrat
-Le lieu de travail: clause de mobilité.
-La rémunération: le salaire, les primes d’expatriation, les avantages divers, la périodicité du versement, la devise servant au paiement
-La durée du travail : durée hebdomadaire et journalière et la durée du travail à l’étranger.
-Les conditions de rapatriement.
Les clauses recommandées pour l’avenant de détachement :
-L’objet du contrat
-La période d’essai, période probatoire
-Les congés payés
-la protection sociale: détachement ou expatriation, assiette des cotisations
-La reprise de l’ancienneté
-La clause d’égalisation fiscale
-L’intéressement et la participation
-Les conventions collectives
-La résiliation du contrat: rupture du contrat, montant de l’indemnité de licenciement.
-Les conditions de réintégration du salarié (art L-122-14-8 code du travail)
-La loi applicable au contrat de travail et les juridictions compétentes en cas de conflits
Détachement : pour quelle durée ?
La durée du détachement varie selon le pays de détachement. Vous partez dans l’Union européenne ? Dans un pays ayant conclu ou pas une convention de Sécurité Sociale avec la France ? La durée de votre détachement dépend de tout cela.
Union européenne
La durée initiale du détachement ne peut dépasser 12 mois (Règl. CEE n°1408-71, art 14, 14 juin 1971).
Si la durée du travail se prolonge en raison de circonstances imprévisibles, le détachement peut être prolongé de 12 mois maximum. Dans certains cas, cette durée totale de 24 mois peut être dépassée pour des travaux de longue durée.
L’administration française estime que le détachement ne doit pas dépasser 6 ans. Au-delà des limites fixées par les règlementations européennes, le salarié relèvera du régime de protection sociale du pays d’activité.
Pays ayant conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France
La durée maximale du détachement est fixée par chaque convention. Si la convention prévoit une durée inférieure à 6 ans, le salarié peut continuer à relever du régime de détaché jusqu’à expiration du délai de 6 ans. Il devra ensuite s’affilier au régime local de sécurité sociale.
Autres pays
Pour des pays Hors Union Européenne et sans convention bilatérale, la durée fixée par la législation française est fixée à 3 ans renouvelable 1 fois.
Passé ce délai, le détachement n’est plus possible et le salarié relève du régime de l’expatriation. Un salarié peut être détaché par le même employeur auprès de la même entreprise pour une durée de 3 mois maximum si et seulement si une période de deux ans au plus s’est écoulée entre ces deux détachements.
En savoir plus
Vos contacts sur place
Liste des organismes de Sécurité Sociale par pays
http://www.cleiss.fr/docs/ol/index.html
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
http://www.cleiss.fr
Quelles formalités accomplir ?
En tant que détaché, l’expatrié bénéficie du régime de protection sociale français. L’employeur, qui effectue les démarches, doit donc se rendre à sa Caisse d’Assurance Maladie (CAM). Les formalités varient selon le pays d’accueil, en fonction de la mise en place d’une convention de sécurité sociale avec la France et selon la durée du détachement.
En cas de détachement dans un pays signataire d’une convention, et si la caisse accepte le détachement, elle délivre deux attestations :
– la première concerne la législation applicable au salarié (formulaire E101 ) ;
– la seconde traite des prestations offertes à la personne détachée telles que des indemnités journalières en cas de maladie ou le remboursement de médicaments . (formulaire E111 pour les missions de courte durée et formulaire E128 pour les missions plus longues).
En cas de détachement dans un pays non-signataire d’une convention et qui n’est pas membre de l’Union européenne, la caisse délivre :
– le formulaire S9203 pour les missions de moins de trois mois ;
– le formulaire S9201 pour les missions de plus de trois mois.
Si le départ est impromptu, c’est le formulaire S9202 qui sera remis.
En savoir plus
Sur le site de la Caisse d’Assurance Maladie (CAM), retrouvez toutes les informations sur la Sécurité Sociale en cas d’expatriation ou de détachement.
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/a-l-etranger/travail/index.php
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