La fiscalité pour Français hors de France concerne tous les Français qui prévoient d’aller vivre hors de France ou prévoient de (re)venir vivre en France.
Expatriationet fiscalité : quels avantages à connaître et pièges à éviter ?
Que dois je faire quand je quitte la France ? Comment suivre la législation fiscale française quand on part en expatriation ?
Quand on va partir, on va aller sur impots.gov et puis envoyer un message sur sa messagerie au centre des impôts pour dire qu’à partir de telle date, je ne suis plus résident de France. Cette précaution est à prendre, pour que ça ne lui court pas après, l’année prochaine, pour les déclarations d’impôt.
Une résidence fiscale de Français hors de France peut s’arbitrer sur des critères alternatifs de l’article 4B du Code Général des Impôts.
Selon cet article, la résidence fiscale de Français correspond au lieu où on a son foyer. Ainsi il y avait les enfants qui sont pris en compte dans cet arrêt. Par ailleurs les autorités fiscales internationales vont également regarder le lieu de séjour principal, le pays où l’activité professionnelle principale est exercée. La résidence fiscale peut aussi correspondre à l’adresse géographique du centre de ses intérêts économique.
En résumé ces critères sont utilisés par l’état français pour essayer d’attirer le domicile fiscal sur la France.
Ainsi vous pouvez habiter au Portugal avec tous vos revenus de sources françaises, parce que par exemple vous avez des revenus immobiliers de biens en France et que vous avez votre retraite payée depuis un organismes en France. Ainsi fiscalement, les centres des impôts français diront que vous avez vos centres d’intérêts économiques en France. Vous êtes donc résident fiscal français.
Avant de partir vivre à l’étranger, il faut regarder s’il existe une convention qui vous permet de déroger à ce principe. Parce que dans les conventions, les états entre eux se disputent les critères pour vous mettre sous leur règles fiscales ?
Si les critères changent votre statut, alors vous pouvez éventuellement vous retrouver domicilié à l’étranger comme pour ici au Portugal alors que vous pensiez domicilier fiscalement en France.
Si les critères ne changent pas, il faut peut-être que vous vendiez certains biens immobiliers que vous avez en France. Allez placer l’argent dans un autre pays, comme sur un portefeuille au Portugal pour avoir des revenus de source non françaises – ici portugaises – et devenir résident local – ici portugais.
Quels sont les critères qui définissent la résidence fiscale ?
Ainsi il y a toute une étude à faire lors de votre expatriation pour vous assurer que vous ne serez pas considéré.e comme résident.e de France fiscalement. Ceci alors même que vous êtes à l’étranger. Et que dans votre tête, le fait d’être allé vivre dans tel ou tel pays vous dites « je suis parti, je ne suis plus en France, il n’y a pas de raison que je paye des impôts en France. »
Encore une fois vous pourriez rentrer dans la catégorie des Français pour lesquels la fiscalité pour Français hors de France signifie payer des impôts en France. La France a une très large définition au niveau de sa résidence fiscale.
Aussi, pour les gens qui vivent sur différents pays la fiscalité pour Français hors de France apparaît erronée. Parce que généralement les gens disent « je passe plus de la moitié de la France hors de France, donc je ne suis pas résident de France ».
Ils passent la moitié du temps en France, 25 % du temps en Espagne et autant à Dubaï. Alors ils appartiendront aux personnes résidentes de France. Même s’ils n’ont pas passé plus de la moitié.
C’est le pays dans lequel ils auront passé le plus de temps. Donc la France considérera qu’ils seront résidents de France.
Voyez-vous une différence entre domicile et résidence fiscale? Comment détermine t on sa résidence fiscale et donc sa fiscalité pour Français hors de France ?
La résidence fiscale représente toute la difficulté de l’expatriation et tous les redressements fiscaux pour Français à l’étranger qui existent.
Déjà il importe de préciser que le « domicile » demeure une notion française. En effet il s’agit de l’endroit où on se domicile pour voter et autre facilités. Le domicile ne correspond pas à la notion de résident au sens civil.
Fiscalement vous pouvez être considéré comme résident d’un pays et avoir toute la fiscalité à payer dans ce pays, sans habiter dans le pays.
Exemple Il y a la jurisprudence. Un tribunal a condamné un monsieur qui était divorcé, avait eu des enfants en France et était reparti en Afrique. Il avait une deuxième femme et avait des enfants en Afrique avec sa deuxième femme. Mais l’administration fiscale a obtenu le jugement qu’il était résident en France. Dès lors elle pouvait l’imposer en France sur tous ses revenus. Ce statut fiscal de Français vivant en Afrique s’appuie sur le fait que ses enfants de sa première vie maritale allaient dans des écoles en France.
Quelle fiscalité pour Français hors de France lors de séparation des biens achat de maison hors de France
Question : Je suis d’origine Espagnole. Mon mari est Français. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et envisageons de partir à la retraite au Portugal. Le mari a une fille d’un premier mariage. Ils n’ont pas d’enfant commun. Quels sont les impacts si nous achetons un bien ensemble ?
Tout d’abord, depuis 1976 en France la nationalité n’a plus d’impact fiscal. Donc le fait de mentionner votre nationalité ne décide de rien. Sauf si vous avez la nationalité américaine parce que les autorités fiscales américaines exigent des déclarations fiscales et taxent leurs nationaux même s’il n’y a pas de « revenir en Amérique ».
Ensuite, Il va y avoir énormément de questions à se poser :
Première question : quel est le régime matrimonial
Donc là, comme il y a un contrat de mariage de fait. C’est la séparation de bien. Il n’y a pas de risque de mutation. On sait qu’elle sera protégée.
Si elle met l’appartement ou la maison à son nom, ça restera bien à son nom
Deuxième question porte sur les revenus fonciers qu’elle aura de cet appartement.
Elle a un appartement alors qu’elle est résidente de France au Portugal. Alors il faudra qu’elle déclare au Portugal les revenus, mais aussi qu’elle les déclare en France. En outre elle fera une double déclaration annuelle. Il faudra qu’elle fasse appel à un expert-comptable international.
Au niveau de l’IFI: l’appartement qu’elle achètera au Portugal sera déclaré en France. Cette déclaration est annuelle comme un actif taxable à l’impôt sur la fortune. Puisque lorsqu’on est résident de France, on applique ce qu’on appelle l’approche fiscale mondiale. C’est l’article 4a du code général des impôts qui fait que quand on est résident de France on doit déclarer les biens qu’on possède immobilier dans le monde entier.
Elle devra donc payer l’IFI sur le bien qu’elle a au Portugal en fonction de la valeur.
C’est la valeur acquise et non pas la valeur cadastrale, parce qu’au Portugal ils vont donner une autre valeur, mais en France on appose sur la valeur vénale.
Il faudra également qu’elle a le réflexe de déclarer annuellement le compte qu’elle va ouvrir au Portugal pour payer ses charges, puisque c’est la détention d’un compte détenu à l’étranger.
C’est la case 8uu de sa déclaration 2042 qu’il faudra cocher, plus la formulaire 3942 qu’elle remplira annuellement. Sinon elle peut avoir une amende de 1200 €/an pour non réalisation de ce formalisme
Puis la personne devrait également s’interroger sur la loi fiscale applicable à sa succession.
Comme le couple veut partir pour la retraite, ils veulent donc s’installer là-bas. En ce qui concerne l’anticipation de la succession, parce que monsieur a un enfant d’une précédente union. Il faut s’interroger sur le point de savoir comment ça va se régler.
Ils vont avoir une résidence. Le Portugal comme la France imposent un règlement européen en matière de succession. Et en principe selon ce règlement européen, loi de la résidence habituelle du défunt s’applique à sa succession. Donc si le Portugal devient la résidence habituelle du couple et que malheureusement monsieur décède à ce moment-là, il faut savoir ce que dit la loi portugaise.
Si monsieur, Français hors de France, veut garder la loi française comme loi de fiscalité applicable à sa succession, il peut le faire. Ainsi il doit faire un testament en précisant son souhait que sa loi nationale (française) s’appliquera à sa succession. Et à ce moment-là il faudra bien faire attention à ce que dit la loi française. En effet il y a des droits réservés pour l’enfant de Monsieur.
Donc avant l’achat immobilier il faut bien faire le point avec un notaire. Ainsi cela peut être un notaire en France qui connaît le droit international. Ou encore le couple peut solliciter un notaire au Portugal, de façon à bien savoir comment acheter le bien immobilier.
impôts pour Français expatriés
Admettons que vous achetez un bien au Portugal et qu’il y a un décès. Alors il faut que vous sachiez que ce bien est taxable en France comme s’il était situé à Paris pourtant on n’utilise pas le droit civil. On oublie complètement le civil. Chaque pays a le droit d’imposer.
Actuellement, au Portugal, il n’existe pas de droit de succession en ligne direct. Si vous faites hériter un tiers en Portugal, alors on a des droits de succession sauf si les enfants sont les héritiers.
Donc il n’y aura que des droits de succession à payer en France. Mais il faudra peut-être que vous étudiez avant d’acheter, éventuellement s’il ne faut pas faire une société. On encore pour optimiser la fiscalité de Français hors de France s’il ne faut pas déjà acheter en démembrement. Acheter en démembrement est avantageux pour la fiscalité pour Français hors de France. En effet cela évite les droits de succession à payer sur ce bien en fonction de la transmission qui est prévue dans l’avenir. Est-ce que c’est le fils de votre mari qui doit hériter, est-ce que c’est vous … ? En conseil pour Français hors de France faites le point avec un notaire pour déterminer les impositions en cas d’héritage.
Quelle est la fiscalité pour Français hors de France lors de la déclaration d’impôt ?
En réalité c’est l’approche de l’article 4a du Code Général des Impôts. Lorsqu’on est résident de France on doit déclarer en France les biens qu’on a dans le monde entier.
Lorsqu’on est non résident, on ne doit déclarer que les revenus de sources françaises. Donc là en l’occurrence on a une personne qui reçoit une retraite dans un pays tiers de la France. Donc elle n’a pas à la déclarer en France.
Ancien fonctionnaire en retraite hors de France, on doit déclarer en France sa retraite, car elle vient de l’État.
Lorsqu’on est non résident l’impôt est pris en France à titre forfaitaire. Généralement on est dans des forfaits de 30 à 33 % en fonction du type de revenu.
Quelles sont les précautions à prendre sur les assurances vie avant l’expatriation ? Quels sont les impots pour Français expatriés sur des assurances vie ?
L’assurance vie c’est une fiscalité à part en fonction du type de contrat que vous avez souscrit.
On a deux types de contrats :
Les contrats qu’on souscrit avant 70 ans.
Les contrats qu’on abonde après 70 ans.
Exemple :
Vous avez 69 ans, vous mettez 1 million d’euros sur un contrat d’assurance vie.
Cette assurance vie sera transmis à vos enfants et selon le code des impôts 2024 avec un abattement de 152500 € par bénéficiaire. Et au-delà on est dans les tranches à 20% et éventuellement un peu plus si on dépasse 700000 € de capital.
L’impôt qu’on paye à l’occasion du dénouement de ce contrat d’assurance vie s’appelle un impôt « sui generis » ce n’est pas un impôt de succession.
Si vous placez de l’argent sur un contrat d’assurance vie après 70 ans, il n’y a que 3500€ d’abattement et au-delà on paye des droits de succession.
Un autre Cas : On prend le cas d’une personne qui a mis 1 million d’euros sur une assurance vie avant ses 70 ans et qui part en Espagne.
Lorsqu’elle va décéder en France on va prélever 20 % d’impôt, d’un impôt sui generis après application d’un abattement de 152500 €.
Mais En Espagne, ils vont considérer que ce n’est pas un impôt de succession et que la convention fiscale évitant la double imposition ne fonctionne pas.
Donc là-bas, ils vont considérer qu’une assurance vie est taxable, ils vont revenir taxer une deuxième fois le contrat d’assurance vie.
On va avoir une double imposition sur le contrat d’assurance vie.
Quelles sont les précautions à prendre sur les assurances vie avant l’expatriation ?
Donc vous devez étudier le type de contrat que vous avez souscrit. Est-ce que c’est un contrat de l’article 990i ou est-ce que c’est un contrat de l’article 757B ?
Si c’est un contrat de l’article 990i, c’est dangereux, dans quel pays vous êtes parti ?
Il faut qu’on regarde si dans ce pays-là les assurances sont taxées en cas de décès. Et si c’est le cas, il y a risque de double imposition. En effet il faut casser votre contrat en France et puis le rouvrir dans un autre pays.
Généralement, c’est ce qu’on fait, on rouvre au Luxembourg ou ailleurs, mais il faut que vous sachiez qu’il y a un danger.
Quelle est la fiscalité pour Français hors de France pour des revenus de Plans Epargne en France ?
Question : Nous sommes résidents fiscaux allemands et souhaiterions savoir si nous devons déclarer les intérêts annuels de nos PEL/CEL assurance vie et PEL français en Allemagne ou en France ?
Ce sont des comptes bancaires situés en France. Ces placements génèrent donc des revenus de sources françaises. Il faut quand même les déclarés aussi en France mais il faut regarder s’il y a une convention, parce qu’entre la France et l’Allemagne il y a une convention pour éviter les doubles impositions.
Selon la convention franco-allemande, du côté français il y aura un prélèvement forfaitaire libératoire. Le Français expatrié pourrait venir contester le prélèvement forfaitaire obligatoire auprès de la France, en faisant une déclaration en disant « vous m’avez pris une taxation à 30 % mais si on tient compte de mes revenus allemands plus mes revenus français, je n’aurais pas été dans les tranches à 30 % » et là le fisc français refait un calcul et rembourse ce qu’ils ont pris en trop par rapport aux 30 %.
Si on devait par exemple taxer à 25% du côté français. Du côté allemand ils sont en droit d’imposer les revenus de sources étrangères pour les résidents allemands.
La convention fiscale indique en fonction des articles et en fonction du type de revenu s’ils sont à déclarer en Allemagne. Et s’ils sont à déclarer en Allemagne comment on règle le problème de la double imposition. On parle d’intérêt d’assurance vie, on parle de plusieurs revenus de sources différentes… Donc il faut se référer à plusieurs articles de la Convention. Du côté français vous devez déclarer et du côté allemand vous devez aussi déclarer.
Question sur les prélèvements sociaux obligatoires sur revenus fonciers pour Français expatriés
Question : Je suis au Vietnam, est-ce que les prélèvements sociaux sont dus sur des revenus fonciers en France ?
Non, puisque on paye une taxe forfaitaire de 30 points. C’est compris dans la taxe de 30 points.
Si le Français expatrié demande à faire une déclaration en disant « je ne devrais pas être dans la tranche des 30 points », alors les autorités fiscales sont capables de reprendre la CGRDS au non résident.
On ne prend pas la CRGDS pour les gens restés en Europe. Par contre pour ceux qui ont quitté l’Europe, l’État est en droit de la réclamer.
Quelle est la fiscalité pour Français hors de France lors de la vente d’un bien immobilier en France, en indivision ?
Question : Dans le cas de la vente d’un bien immobilier en France, en indivision, est-ce que je dois déclarer à Singapour ? A quel type d’impôt je peux faire face en tant que Français à Singapour ? Est-ce que je peux racheter des parts en indivision ?
Si vous vendez un bien immobilier situé en France, alors le notaire va vous faire payer l’impôt de plus-value.
L’impôt de plus-value payé en France n’est pas un impôt exclusif. Le pays de situation du bien immobilier se sert fiscalement en premier. Singapour a le droit également de prendre un impôt de plus-value.
En annecdote : Un notaire avait oublié de dire à un vendeur norvégien qu’il devait déclarer les plus-values de sources françaises en Norvège et y être taxé. D’ailleurs le notaire avait été condamné à cette occasion.
Dans la convention fiscale internationale, on parle de gain en capital. Toutefois on n’est pas dans la catégorie des revenus immobiliers. Aussi on parle de « gain en capital ». Est-ce que la convention avec le pays dans lequel vous vivez en tant que Français.e expatrié.e dit que c’est une imposition exclusive à la France, ce qui est généralement le cas. Aussi il faut lire la convention.
Puis ce n’est pas parce que la convention dit que vous êtes taxé à Singapour qu’il y aura de l’impôt à payer à Singapour. Parce que, s’il n’existe pas d’impôt de plus-values à Singapour, vous serez exonéré.e.
A savoir
Les plus-values à l’étranger ne sont pas toujours calculées de la même façon que les impôts de plus-values en France.
– En France on prend un impôt sur la différence entre le prix de vente et la différence entre le prix d’achat.
– Dans d’autres pays, par exemple une propriété au Canada, on prend la différence entre prix vente et le prix auquel votre père ou votre mère l’a héritée si toutefois vous en avez héritée.
Les assiettes sont donc beaucoup plus fortes en fonction des pays. Ainsi chaque pays a ses propres règles de calcul de l’assiette de taxation des plus-values. Aussi vous pouvez avoir de mauvaise surprise. Aussi ne considérez pas que c’est parce qu’on vous dit que c’est taxable à Singapour, que vous allez avoir l’assiette française taxable .
Votre assiette fiscale peut être moindre voire disparaitre. En outre vous devriez faire appel à un fiscaliste local.
