Les travailleurs transfrontaliers sont des personnes qui résident en France et travaillent dans un État membre de l’Union Européenne limitrophe. Depuis 2001, ils sont exonéré s de CSG et CRDS.
CRDS et CSG : définitions
La CRDS (Contribution Sociale Généralisée), instituée en France en 1996, frappe les revenus d’activité ou de remplacement des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Son produit est affecté à la Cades, établissement public, qui a pour objectif de réduire le déficit du régime général de la Sécurité Sociale.
La CSG (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), quant à elle, a été instituée en 1990. Prélevée sur les revenus d’activité ou de remplacement, elle est acquittée par toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Son produit est versé à la Caisse nationale des allocations familiales, au Fonds de solidarité vieillesse et aux régimes obligatoires d’assurance maladie.
L’Union européenne légifère
Au départ, la législation française considérait les travailleurs transfrontaliers comme fiscalement domiciliés en France dans la mesure où leur rémunération est imposable en France. Ils devaient donc être assujettis à la CSG et à la CRDS.
Les travailleurs frontaliers résidant en France qui relèvent du régime de la sécurité sociale du pays dans lequel ils travaillent ont contesté cette législation. Le 15 février 2000, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) estime qu’il y a un lien direct entre la CSG et la CRDS et les lois qui régissent la Sécurité sociale.
Elle fait appliquer la règle d’unicité de la législation. Selon celle-ci une personne ne peut relever que de la législation d’un seul Etat membre, tant pour les prestations que pour les contributions et cotisations qui s’y rapportent.
L’éxonération : qui est concerné ?
La législation française a pris en compte les décisions de la CJCE. En application de l’ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001, la CSG et la CRDS ne sont plus prélevées sur les revenus d’activité et de remplacement des personnes, qui tout en résidant fiscalement en France, ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie (article L136-1 du code de la Sécurité sociale).
Désormais, sont exonérés :
les travailleurs domiciliés en France et exerçant leur activité sur le territoire d’un autre État, dès lors qu’ils ne sont pas à la charge, à quelque titre que ce soit d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ; les travailleurs expatriés assurés du régime d’assurance volontaire maladie et maternité et d’assurance accidents du travail géré par la Caisse des Français à l’étranger (CFE) ;
les agents des organisations internationales qui ne sont pas affiliés au régime propre de protection sociale de l’organisation internationale et qui du fait de leur immunité ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS.
les agents de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France qui ne sont pas à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
L’intégralité des sommes versées au titre de la CSG (depuis le 1er février 1991) par les travailleurs exerçant leur activité sur le territoire d’un État membre et domiciliés fiscalement en France ont été remboursées, que ces personnes aient ou non formulé une demande auprès de l’URSSAF.
> Consultez la décision du Ministère de L’Economie et des Finances.
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