Comprendre les notions de mariage et divorce aux Etats Unis nécessite de comprendre le cadre légal du régime matrimonial. Les Etats-Unis faisant partie du système de droit dit de common law (souvent opposé à notre système de droit latin), la notion de régime matrimonial est peu connue de ce système.

Il est compliqué d’établir un cadre général¹ des conventions matrimoniales dans les différents pays de système de Common law en général et même au sein des Etats-unis en raison de la pluralité d’Etats fédéraux et donc des normes applicables.

Rappelons en effet que les USA regroupent 50 Etats fédérés et qu’il existe une juxtaposition de normes. Aussi parler de mariage et divorce aux Etats Unis prend en considération les lieux de mariage, contrat de mariage, demande de divorce et lieux de résidence des enfants. Rajoutons à cela que parler de de mariage et divorce aux Etats Unis peut nécessiter de considérer la nationalité des époux.

L’Uniform Premarital Agreement Act (UPAA), promulgué par la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws en 1983, a tenté d’unifier les règles de fond et de formes des conventions matrimoniales entre les Etats fédérés.

Mais seuls vingt-sept États ² ont à ce jour adopté un Uniform Premarital Agreement Act avec pour chacun des variations qui leur sont propres.

Le juge moins prévisible que la loi pour le mariage et divorce aux Etats Un.

Au-delà de ce pouvoir que possède le juge américain sur son territoire, ses décisions peuvent avoir des répercussions sur notre propre territoire, lieu d’établissement du contrat de mariage dans le cas pratique qui nous intéresse.

En effet, l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 2 décembre 2020 ⁽¹⁾ a non seulement été une énième illustration du pouvoir d’Equity du juge américain mais a également mis en évidence que le contrat de mariage français, retoqué par le juge américain, est susceptible d’être privé de tout effet en France, pays où il a pourtant vu le jour.

Dès lors que la décision étrangère (américaine en l’espèce), écartant le contrat de mariage français, est régulière, et qu’elle a statué sur le sort du patrimoine des époux ou ex-époux, elle devra être appliquée en France, peu importe donc que le contrat de mariage français ait été écarté : la seule mise à l’écart d’un acte notarié portant contrat de mariage, n’est pas contraire à l’ordre public international français.

Le pouvoir d’appréciation du juge américain est donc important, pour ne pas dire considérable.

(1)
Cass. Civ. 1ère 2 décembre 2020, n°18-20.691.
« Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d’espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

1. Notions de contrat de mariage aux Etats Unis

1. Notions de contrat de Mariage aux Etats Unis

Avant de parler de mariage et divorce aux Etats Unis découvrons ou rappelons l’importance du contrat de mariage.

1.1 Pourquoi faut-il faire un contrat de mariage dans un contexte international ?

Pour comprendre les notions de mariage et divorce aux Etats Unis il faut étudier le contrat de mariage. Cet outil devient essentiel pour sécuriser une union, surtout dans un contexte international.

Ainsi il permet aux futurs époux, le plus souvent, avant la célébration de leur union, de choisir un régime matrimonial. On peut assimiler le contrat de mariage et les discussions qui ont lieu en amont, pour finaliser un contrat de mariage à une sorte de préparation religieuse que l’on fait, en vue d’un mariage devant un prêtre. C’est-à-dire que, ce moment de discussion et d’échanges, dont le but est d’élaborer un contrat de mariage, permet aux futurs époux de se dire, « quelle va être en fait notre organisation financière, le budget, qui va avoir des revenus, qui n’en n’aura pas, comment on voit gestion financière de la famille. De poser toutes ces questions matérielles fondamentales qui vont favoriser une organisation équilibrée du couple sur un plan matériel.

Le régime matrimonial en général:

Il régit les relations patrimoniales des époux pendant le mariage.

La question de votre régime matrimonial revient à savoir :

• Comment on va répartir les biens entre époux.
• Quels vont être les pouvoirs des époux sur leurs biens.
• Quels sont les droits des créanciers sur les biens des époux. Par exemple, quel bien les créanciers vont saisir, en cas de dette.
• C’est également répondre à la question quid sur la poursuite des créanciers sur les époux.
• Quel époux va supporter la charge finale d’une dette en cas de divorce.

L’établissement du contrat de mariage va permettre de trouver un régime qui s’adaptera, à la fois, à l’âge des époux, à leurs activités professionnelles, à la consistance de leur patrimoine. Et plus il va généralement pouvoir prévoir l’organisation sur leur vie de couple.

Il est clair que, pour être optimal, un contrat doit être fait sur mesure par rapport à la situation du couple.

Par exemple : Des jeunes rentrent dans la vie active. Ils n’ont pas du tout de patrimoine propre, et qui ont des carrières tout à fait particulières, comme chef d’entreprise par exemple. Ce dernier engage beaucoup de risques. Tandis que l’autre par exemple fonctionnaire sera dans une situation financière plus confortable. On ne va pas les conseiller de la même façon qu’un couple qui se marie pour la seconde fois. Avec des époux qui ont déjà un patrimoine propre et des carrières bien installées. Les besoins différent.

L’idée de la réflexion est vraiment un gain de prévisibilité.

1.2 Les régimes matrimoniaux par pays

On parlera de notion de mariage et divorce aux Etats Unis après avoir couvert le droit français qui historiquement a influencé beaucoup de cadres législatifs sur la planète.

1.2.1 Les régimes matrimoniaux en France

La page suivante couvre le sujet des cadres de couples mariés dans le droit Français.

1.2.2 Les régimes matrimoniaux américains : mariage et divorce aux Etats Unis

Avec le système fédéral, chaque Etat décide de son propre régime matrimonial.

Comprendre le mariage à New York et Massachusetts

Le mariage s’assimile à une sorte de partenariat économique. Ainsi on se rapproche plus du régime de séparation de bien français.

Le contrat de mariage s’appelle un prenup et le régime légal est celui de la Common Law Property.

Chaque époux va être propriétaire des biens et des revenus acquis en son nom, pendant le mariage. Et chaque époux va gérer ses biens librement.

On est plutôt sur une séparation de bien et la domestic relations law annonce en section 50 : « les biens acquis avant ou pendant le mariage, les biens et revenus, les fruits des biens propres, demeurent la propriété exclusive de la femme mariée ». Ainsi le mari ne pourra gérer les biens propres. En outre celui-ci ne sera donc pas responsable de ses dettes.

Bien évidemment cette section de la loi New-Yorkais s’applique également de la même façon pour l’époux.

Cela signifie que, en cas de divorce, on va partager tout ce qui est indivision, c’est-à-dire, tous les biens que les deux époux auront acquis durant le mariage.

Comprendre le divorce à New York et Massachusetts

Il faudra donc bien garder les titres qui mentionnent que les époux ont acheté conjointement par exemple, un bien immobilier. Ainsi on va également répertorier les biens propres pour redonner à chacun, les biens qui lui appartenaient avant le mariage. Aussi on y joint les biens qu’il a acquis par donation durant le mariage.

Le plus simple pour éviter tout litige demeure que chacun des époux répertorie ses assets avant et durant le mariage. Ainsi on évite il n’y ait pas ensuite de difficultés d’interprétation sur cette liste de biens propres.

En cas de divorce à New York et Massachusetts

En ce qui concerne la liquidation de ce régime les juges américains vont liquider, ce qu’on appelle en équité. C’est-à-dire qu’ils vont réunir fictivement tous les biens qui ont été acquis à deux, donc sur la partie indivision, et ils vont se permettre une répartition en équité.

On ne procède pas exactement de la même façon en France.

Les juges vont avoir une liberté d’appréciation, pour décider de la répartition qu’ils vont faire du patrimoine indivis des époux. Ce ne sera pas forcément une répartition à 50-50. Et en fonction de différents critères comme la durée du mariage, l’âge des époux, l’état de santé de chacun, les propriétés que par ailleurs chaque époux possède, la perte d’un héritage, des situations financières futures ou le temps que l’un des époux aura consacré à l’éducation des enfants.

Le juge américain va déplacer le curseur pour répartir l’indivision, entre les époux.

Donc, si vous résidez dans ces Etats NY MA CA WA, et que vous n’avez pas fixé votre régime matrimonial, les choses vont se passer comme ci-dessus.

En revanche, il est tout à fait possible aux USA de s’accorder sur un prenuptial agreement. Et alors on peut s’entendre de faire dans son pays un contrat de mariage international, pour pouvoir organiser différemment les règles de la liquidation.

Comprendre le mariage en Californie et Washington

Les règles s’assimilent plus à celle d’une communauté réduite aux acquêts. C’est ce que prévoit, en Californie, le code de la famille qui stipule qu’à défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial qui s’applique est celui de la community property. Ainsi tous les biens immobiliers et mobiliers acquis au cours du mariage rentrent dans la communauté.

On définit les biens propres comme les biens acquis par un époux avant le mariage. En outre on qualifie de biens propres ceux reçus pendant le mariage par donation ou lègue. Et également, et c’est là la différence avec le droit français, les rentes et profits d’une propriété propre. En Californie on considère un bien propre acquis avant le mariage qui génère des revenus fonciers. Et bien ces revenus restent des revenus propres, et non des revenus communs comme c’est le cas en France.

Comprendre le divorce en Californie et Washington

Au moment du divorce, pour pouvoir partager et liquider, on examine le patrimoine propre d’un côté, et les biens communs. C’est toujours le même système pour arriver à la liquidation du régime qui s’apparente à une communauté. Les époux pourront faire un contrat de mariage en amont s’ils ne veulent pas tomber sous le régime légal Californien. Par ailleurs prévoir d’autres dispositions apparaît fort appréciable.

Étant précisé qu’on constate que très régulièrement aux USA, la liberté conventionnelle est beaucoup plus grande qu’en France. Ainsi pour un mariage et divorce aux Etats Unis on est vraiment sur des contrats sur mesure. Ainsi on rentre dans un détail qui est beaucoup plus précis que les contrats français. Et souvent ce sont des contrats qui sont très longs en termes et très denses.

On peut à l’américaine, envisager dans un contrat les conséquences même d’un adultère, qui entraînerait des pénalités financières. Il peut aussi prévoir des dispositions de donation en fonction de l’âge des époux. Au contraire un avocat français en droit de la famille ne pourrait faire rentrer ces considérations dans un contrat de mariage à ses clients français ou expatriés.

Spécificités des mariage et divorce dans l’etat de Washington :

Le régime matrimonial s’apparente à une communauté de bien. Ainsi quasiment les mêmes règles règnent.

Au moment de la liquidation, bien que l’on soit dans un Etat de Community property, le juge va quand même diviser la communauté de manière juste et équitable. C’est-à-dire que le juge va prendre en considération, comme à New York, un ensemble de facteurs subjectifs. Ainsi le juge considère l’implication d’un des époux dans la famille, l’éducation des enfants ; la durée du mariage ; et tout un nombre de critères qui vont lui permettre de déplacer son curseur sur le partage.

Comprendre le mariage et divorce aux Etats Unis

Ne pas oublier également que le droit aux USA demeure extrêmement jurisprudentiel. Dès que vous avez un litige ou un contrat ou prévoyez éventuellement une séparation, un divorce, quoi qu’il en soit, prenez contact avec un spécialiste local. Le conseiller juridique pourra vous faire part de la jurisprudence de cet Etat.

1.2.3 Le contrat de mariage dans un contexte international :

Au cours d’un mariage, différents facteurs imprévisibles peuvent générer une insécurité juridique.

En outre des personnes peuvent changer de nationalité, de domicile ou acquérir des liens dans différents pays. Et suite à des changements de domicile ou d’acquisition de bien, il faut à tout prix en anticiper les conséquences.

Mutabilité automatique avec deux exemples concrets

La conclusion d’un contrat de mariage permet de figer son régime matrimonial. Des cas concernent les couples qui sont mariés entre le 1^er septembre 1992 et le 29 janvier 2019. On a la mutabilité automatique : en fonction des pays de résidence le régime matrimonial peut évoluer.

Si par exemple vous êtes marié(e)s en France, vous habitez en France et vous êtes expatrié(e)s aux USA

• Si vous êtes aux USA depuis moins de 10 ans :

Sans contrat de mariage, votre régime matrimonial reste le régime matrimonial légal français.

• Si vous êtes aux USA depuis plus de 10 ans :

Vous serez soumis au régime matrimonial français entre votre mariage et jusqu’à 10 ans de votre vie aux Amérique. Ainsi au bout de la dixième année, vous attrapez le régime matrimonial de l’Etat dans lequel vous résidez.

Vous êtes marié(e) en France, vous habitiez en France, vous déménagez aux USA et vous acquérez la nationalité américaine.

Même si vous êtes aux USA depuis 2 ans, vous changer automatiquement de régime matrimonial.

L’intérêt de faire un contrat de mariage, est d’éviter tout ce qu’on appelle cette mutabilité automatique.

Ce raisonnement est similaire pour tous les pays. C’est à dire que, si vous étiez en France, et que vous partez ensuite en Italie 10 ans, que vous repartez aux USA pendant 5 ans, que vous acquérez la nationalité américaine…ça veut dire que vous aurez une première partie régime française, ensuite vous aurez le régime italien (parce que vous y avez vécu 10 ans) et ensuite le régime américain.

Avec toutes ces information conclure un contrat de mariage apparaît très important.

A savoir pour les mariages et divorces aux Etats Unis :

Ceci concerne les couples qui se sont mariés entre le 1^er septembre 1992 et le 29 janvier 2019. Les couples qui sont mariés avant, ou après peuvent ignorer les points suivants :

Si on ne fait pas de contrat de mariage, on est soumis au régime légal du pays dans lequel on a fixé sa première résidence habituelle après mariage.

On parle de vraiment habiter en France, juste après le mariage. Ce n’est pas juste, on vivait aux USA, on est (re)venu en France pour se marier en famille, puis on retourne aux USA. La résidence habituelle, dans ce cas est aux USA.

Ces règles complexes doivent être envisagées en amont, surtout si vous êtes dans un cas de couple et vous savez que vous allez vous expatrier.

Prendre le temps de réfléchir à un contrat de mariage permet de :

• Sécuriser votre régime matrimonial.
• Sécuriser la compétence des juridictions françaises. Puisque dans votre contrat de mariage vous pouvez prévoir de déterminer, dès à présent, que ça sera le juge français qui statuera sur votre divorce.
• Dire que, la loi applicable aux prononcée du divorce, ce sera la loi française.
• Vous sécuriser tout au long de votre expatriation.

A savoir pour les mariages et divorces aux Etats Unis :

Le contrat de mariage pour, notamment, ceux qui s’expatrient aux USA, comme ceux qui vont aussi en Allemagne ou en Suisse, est très intéressant pour les dispositions relatives à la retraite. En effet nous avons vraiment des dispositions particulières dans ces pays-là.

1.3 A quel moment peut-on conclure un contrat de mariage ?

On général, on conclut un contrat de mariage avant la célébration du mariage. Vous pouvez aussi le conclure pendant le mariage. Les deux calendriers restent possibles.

1.3.1 Quand définir un contrat de mariage en France :

Vous pouvez définir un contrat de mariage si

– votre région matrimoniale suit la loi française et vous souhaitez vous assurer d’avoir un contrat.

Ou

– que votre régime matrimonial est soumis à la loi américaine et vous souhaitez justement changer le régime matrimonial et le soumettre à la loi française.

Vous pouvez passer un contrat de mariage devant un notaire français ou à défaut de contrat, confirmer que la loi applicable à votre régime matrimonial est la loi française, dans une déclaration faite devant un notaire français.

1.3.2 Quand définir un contrat de mariage à l’étranger :

Il est possible de conclure un contrat de mariage à l’étranger, chez un notaire ou un avocat local, selon les pays. Certains pays ne reconnaissent pas le métier en soi de notaire comme on le connaît en France.

Par exemple aux USA, un juge peut homologuer un contrat de mariage à New York. Ou encore vous pouvez faire reconnaître le contrat de mariage devant témoin, en interview public.

Mais si vous souhaitez divorcer en France, mieux vaut faire un contrat de mariage en France.

1.3.3 Contrat de mariage en France depuis l’étranger

Si vous ne pouvez pas vous déplacer en France, vous pouvez quand même conclure un contrat de mariage à distance, par le biais d’une procuration authentique.

Les documents et les pièces de dossiers se partagent et se mettent à disposition sur une plateforme numérique sécurisée. Aussi le rendez-vous de ces personnes se déroulera en visioconférence.

Le notaire effectuera exactement les mêmes diligences que dans le cas d’une réception à l’étude de notaire traditionnelle.

A savoir pour les reconnaissances de mariages à l’international :

Pour ceux qui vivent déjà à l’étranger ou qui envisagent de se marier et de vivre à l’étranger il y a des formes qui sont indispensables pour une reconnaissance. Aussi ce n’est pas un contrat de mariage que l’on prend uniquement chez un notaire. Votre contrat de mariage doit recueillir des formes internationales pour pouvoir circuler.

• Chacun des époux doit avoir son propre avocat pour être conseillé.
• Faire un disclosure de l’ensemble de ses assets pour qu’il n’y ait pas de contestation plus tard.
• Le contrat doit être traduit dans la langue maternelle de chacun des époux.
• Les avocats assistent au rendez-vous de signatures.

Il y a effectivement certains Etats aux USA qui nécessitent que les deux époux soient représentés par un avocat. Toutefois il y a des Etats qui ne nécessitent pas que les deux époux soient représentés par un avocat.

2. Le divorce des expatriés aux Etats Unis

Parlons de mariage et divorce aux Etats Unis pour des couples mariés hors des Etats Unis.

2.1 Les spécificités du divorce pour des Français expatriés aux Etats Unis

Selon le droit français, il existe grosso modo 4 cas de divorce :

– D’un côté il existe le divorce judiciaire, qui est le divorce français par consentement mutuel avec les 3 divorces judiciaires :

• Divorce pour faute.
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
• Divorce pour acceptation du principe de la rupture.

De l’autre, il y a le divorce non judiciaire, :

• le divorce français par consentement mutuel sans juge.

2.2. Le divorce par consentement mutuel, une possibilité en 5 étapes pour le réaliser rapidement

Instaurer par la loi depuis le 1^er janvier 2017, on peut divorcer en France par acte d’avocat déposé au rang des minutes d’un notaire, sans avoir d’homologation par un juge aux affaires familiales.

Pour ce faire :

• Prendre un avocat : chacun des époux doit avoir son propre avocat, il n’y a plus d’avocat commun.
• Rédaction du projet de convention : Des échanges ont lieu entre avocats pour négocier un accord global qui va régler les conséquences du divorce, à la fois entre les époux et vis-à-vis de leurs éventuels enfants.
• Signature de la convention en présentiel (pas obligatoirement en France) : Cette convention de divorce va être signée en présentiel. Si vous êtes des époux qui vivent aux USA, vous devez impérativement vous déplacer physiquement pour venir signer votre divorce en France.
• Dépôt de la convention chez un notaire : Votre convention de divorce sera déposée au rang des minutes d’un notaire, qui vous rendra une attestation de dépôt qui fera la preuve de votre divorce avec la convention et ses annexes.
• Mise à jour de l’état civil : Avec cette convention de divorce et cette attestation, on peut mettre à jour ensuite votre état civil.

Les points forts de ce divorce est qu’il peut se faire rapidement. Entre 3 à 6 mois, entre le choix d’avocat et la dissolution du mariage. En outre il est indépendant du calendrier judiciaire https://pressejudiciaire.fr/calendrier/. D’ailleurs cette liberté peut devenir importante. Mais il faut pouvoir se déplacer.

2.3 Déroulement du divorce par consentement mutuel pour les expatriés aux USA.

Certes on parle de mariage et divorce aux Etats Unis mais on doit inclure les résidents étrangers aux Amériques.
Pour les Français qui résident aux USA, il vaut mieux s’adresser à un avocat Français spécialisé en droit de la famille. Parce que vous avez suffisamment de critères qui vous rattachent à la France et que vous désirez divorcer en France. Ainsi peut-être êtes vous marié(e)s en France, vous êtes tou(te)s les deux de nationalité française ou que l’un de vous deux est de nationalité française. En outre cela peut sembler préférable si vous avez un patrimoine immobilier en France. Donc cela justifie en plus dans le cas d’un accord que vous ayez envi de divorcer, quand même rapidement, par consentement mutuel.

Chacun des époux doit avoir son propre avocat spécialisé en droit international de la famille. En effet on doit justifier de la compétence du tribunal français si jamais votre divorce arrivait devant une juridiction et également de la loi applicable sur tous les éléments de votre divorce.

Il parait donc indispensable, pour que votre convention de divorce soit conforme, que l’on ait justifié l’aspect de droit international.

La convention de divorce se dépose impérativement au rang des minutes d’un notaire en France. On ne peut pas faire de divorce dans les consulats.

2.4 Les effets du divorce par consentement mutuel français dans les Etats de New York, Massachusetts, Californie et Washington.

Globalement, pour que cette convention de divorce circule dans ces Etats,

• Il faut qu’il y ait justement l’aspect droit international qui ait été rempli en termes de rédaction dans la convention de divorce.
• Il faut qu’il y ait eu un délai suffisant de discussion entre les parties. Que chaque partie ait pu être entendue.
• Notamment, il faut que les enfants aient signé un formulaire d’audition, selon lequel ils disent s’ils souhaitent ou pas, être entendu par un juge, parce que sinon, on bascule vers un divorce judiciaire.
• Il faut que l’autorité qui a prononcé ce divorce soit compétente.
• Que ce divorce soit légal dans le pays dans lequel il a été délivré.
• Qu’il soit exempt de fraude.
• Que la reconnaissance de ce divorce ne viole pas l’ordre public.

Exemples et points de divorces aux Etats Unis

A titre d’exemple, l’Etat de New York exige le respect de ces règles. Alors que, en Californie, on va par exemple, plus reconnaître des divorces judiciaires, notamment, quand ce divorce réalisé à l’étranger était conforme aux droits étrangers.

Cela étant dit, faites attention en cas d’enfants mineurs ou d’obligations alimentaires échelonnée dans le temps. En effet elles peuvent faire l’objet d’une attention particulière en termes de circulation internationale.

C’est-à-dire que pour un couple qui divorce sans enfant commun et donc sans aucune obligation alimentaire échelonnée dans le temps, la question principale est celle de pouvoir mettre ensuite à jour leur état civil et de faire acter qu’ils sont bien divorcés. Le problème de la circulation ne se pose pas

En revanche, en cas d’enfants mineurs, qui ont un droit de visite et d’hébergement qui va être exécuté dans le temps, il y a des pensions alimentaires. Aussi il faut veiller à ce que le ou les Etats dans lesquels de résidences des parties vont pouvoir reconnaître ce divorce par consentement mutuel.

En conclusion, il a des avantages et des inconvénients pour sa reconnaissance et son exécution, c’est quelque chose à faire au cas par cas. Aussi, on va avoir un rendez-vous de signature où les deux époux et leurs avocats vont devoir être présents. Si vous résidez aux États-Unis, vous vous déplacerez en France ou les avocats se rendent aux États-Unis. Il faut que les époux et les deux avocats se présentent au même endroit, au même moment. Dans ces cas-là on vous conseille de passer par un divorce judiciaire. D’ailleurs les délais se raccourcissent suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2021.

2.5 Etude de cas de mariage et divorce aux Etats Unis :

Abordons le mariage et divorce aux Etats Unis d’un couple et ses étapes.

Tiger et Elin son mariés depuis plusieurs années. Ils ont des enfants. En outre ils se sont tout à fait mis d’accord, soit d’aller voir des avocats ou de faire venir des avocats, et de discuter avec les avocats pour chercher des points d’accord.

Ils s’accordent sur le fait que l’épouse aura la résidence principale des enfants et que lui aura un droit de visite et d’hébergement. Ce droit sera par exemple du vendredi soir au lundi matin, et la moitié des vacances.

Ils se sont mis d’accord que Tiger versera à Elin $800 par mois pour les enfants. Ils s’accordent aussi qu’il lui versera une prestation compensatoire versée en plusieurs fois. Donc il va devoir la verser en 2 fois.

Face à cette situation, une question réside, si jamais Tiger refuse de payer sa pension alimentaire ou qu’il y a une difficulté avec les enfants ou qu’il ne paye pas toute la prestation compensatoire. Là le divorce par consentement mutuel sera un peu plus complexe. Donc on passe par le divorce judiciaire. C’est-à-dire que les avocats vont rédiger les actes et ils vont déposer une requête conjointe devant le tribunal.

L’avantage de cette requête conjointe apparaît que les époux n’auront pas besoin de se présenter à une audience. Et on aura ensuite un jugement qui sera beaucoup plus facilement reconnu à l’étranger. On est face à un système qui est beaucoup plus sécurisant.

2.6 Le divorce judiciaire : les règles procédurales aux divorces en France depuis 2021

Retrouvez les mises à jour de publication à ce sujet sur la page du site qui porte sur les régimes matrimoniaux en France

2.7 Les compétences et les lois applicables pour des divorces de couples à l’international

On a trois textes juridiques. Le droit national, le droit communautaire, des conventions bilatérales internationales. Aussi il est compliqué de s’y retrouver. D’où l’intérêt de passer par un avocat compétent. Un avocat va pouvoir en amont de votre dossier poser toutes les questions.

Ce n’est pas parce que vous êtes Français, que le juge français sera compétent sur tous les aspects de votre divorce.

Quels sont les questions sur un divorce dans un contexte international ?

• Quelle est la juridiction compétente ; est-ce que je vais pouvoir traiter tout mon dossier par un juge français. ?
• Quelle loi va s’appliquer et le juge va devoir appliquer ?

Il faut imaginer le divorce comme des boites de rangement. D’un côté, 3 boites correspondent aux conséquences du divorce relative. On a la première boite sur les causes du divorce. On a la deuxième tiroir sur les obligations alimentaires entre les époux. Nous avons une troisième boite sur la liquidation d’un régime matrimonial.

Par exemple, le juge français pourrait être compétent pour prononcer le divorce, mais il ne sera peut-être pas compétent pour statuer sur la prestation compensatoire. Peut être que cette compétence sera au juge américain.

Et de l’autre côté de ces boites de rangement, nous avons 2 autres boites qui correspondent aux séquences vis-à-vis des enfants. La première boite, correspond à la responsabilité parentale. Ainsi cela concerne l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement. Ensuite, la deuxième boite comprend les obligations alimentaires vis-à-vis des enfants. C’est ce qu’on appelle communément « la pension alimentaire ».

Chaque boite ne peut s’ouvrir que si l’on trouve le code du cadenas qui a 2 chiffres.

Le premier chiffre correspond à la juridiction compétente, et le deuxième chiffre correspond à la loi applicable.

Avant de saisir le juge de tel ou tel pays, il est indispensable de vérifier la compétence du juge, de connaître les conséquences des différents lois applicables, afin de s’orienter vers la juridiction et puis protectrice de vos intérêts. En outre on appelle ceci « le forum shopping ».

Exemple sur la loi applicable prononcée du divorce.

Si c’est la loi française, ce sont les 4 cas de divorces, 3-4 divorces judiciaires en France. On a le divorce pour faute, on a le divorce pour altération du bien conjugal, on a le divorce par acceptation.

Pour les USA, la difficulté c’est que la loi relativement prononcée de divorce dépend de chaque Etat. Ça veut donc dire que si vous êtes par exemple dans l’Etat de Washington, le divorce sans faute n’existe pas, alors qu’il existe dans d’autres pays. Depuis 2010, tous les Etats américains ont un divorce sans faute. Avant ce n’était pas le cas dans certains Etats. Il n’existait que le divorce pour faute. Il faut vraiment examiner chaque Etat, au fur et à mesure.

On a certains Etats qui reconnaissent certaines fautes, par exemple à New York, si votre époux est en prison pour 3 ans, vous pouvez divorcer. Par contre dans le Massachusetts, il faut que la condamnation dépasse les 5 ans.

2.8 La loi applicable au prononcé du divorce entre les Etats Unis et la France.

Dans un cadre amiable on peut signer une convention de loi applicable pour décider que ça soit la loi française qui s’applique. Si les époux n’ont pas signé une convention de loi applicable. Quelle est la loi qu’appliquera le juge français.

• Si les époux résident toujours ensemble aux USA, ça sera la loi de l’Etat américain de la résidence des époux.
• Si les époux résident séparément depuis moins d’un an et que l’un des 2 réside encore dans l’Etat américain, ça sera la loi de l’Etat américain de la dernière résidence des époux. C’est-à-dire que, si vous résidiez tous les 2 dans l’Etat de New York et que votre séparation est depuis moins d’un an, qu’une personne du couple est parti en France, au Massachusetts, au Costa Rica, peut importe, la loi de l’Etat de New York s’appliquera.
• Si les époux résident séparément depuis plus d’un an ou alors séparément depuis moins d’un an, mais qu’ils ont tous les 2 quitté le même Etat, ça sera la loi de la nationalité commune des époux.
• Si vous êtes 2 Français, et votre séparation depuis plus d’un an, vous résidez à New York, peu importe si vous avez déménagé, ça sera la loi de la nationalité commune des époux.
• Si vous n’avez pas la nationalité commune, ça sera la loi française.

2.9 Les avantages du divorce judiciaire dans un contexte international

Le divorce judiciaire a 2 avantages considérables dans un contexte international.

• Possible à distance :

Il est possible de divorcer à distance sans avoir besoin de vous déplacer, puisqu’un avocat vous représente.

• Reconnu et exécutoire à l’étranger

Vous disposerez d’un jugement qui sera reconnu et exécutoire à l’étranger. En termes de reconnaissance d’un jugement de divorce français dans les Etats de New York, Massachussetts, Californie et Washington il n’existe pas de traité relatif à la reconnaissance des divorces, entre la France et les USA.

Mais il y a une doctrine qui prévoit que, les USA vont pouvoir reconnaître le divorce rendu à l’étranger, si les partis ont pu vraiment prendre connaissance de la procédure et qu’elles ont été entendues au cours de cette procédures.

C’est-à-dire qu’en fait, il y a eu une procédure contradictoire.

De la même façon, en matière d’obligation alimentaire, il existe en revanche des textes qui permettent entre la France et les USA de reconnaître des décisions.

Les USA ont également ratifié la convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement des pensions alimentaires.

https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=131

En matière de garde d’enfants, de la même façon, un texte américain prévoit qu’on peut reconnaître et exécuter les décisions prise dans un autre Etat sur le droit de visite sur un enfant mineur.

En tout état de cause, il faudra saisir le juge de l’Etat fédéral concerné pour la reconnaissance du jugement de divorce français.

Le divorce se demande dans le pays de résidence des enfants.

A savoir pour les divorces judiciaires :

Les divorces judicaires sont plus longs que le divorce par consentement mutuel sans juge. En effet ils peuvent se dérouler entre 6 mois à 18 mois entre l’introduction de la demande en divorce et le jugement de divorce. Mais il sera quand même préférable de se tourner vers ce type de divorce.

Et même si on est d’ailleurs d’accord sur tout. Puisque, finalement on va avoir, de la même façon que dans un divorce par consentement mutuel, un accord global sur les effets du divorce, mais simplement, on va le judiciariser pour être sûr de sa circulation.

Et ce d’autant que, si vous savez que vous allez vous expatrier dans tel ou tel Etat aux USA dans les 3 prochaines années. Vous ne savez pas forcément si dans 10 ans vous vivrez dans un autre pays.

Tant que vous ne faites pas la transcription en France de votre mariage aux USA, vous restez célibataire vis à vis de l’état civil français.

En cas de séparation tendue entre les époux, il peut être judicieux de contester le pouvoir du juge Américain.

Comment contester la compétence du juge américain en cas de divorce aux Etats Unis ?

Si vous souhaitez éviter la compétence d’un juge américain pour votre divorce vous pouvez regarder la nature du Visa de votre époux.se.

Si votre époux.se tient à ce qu’un juge américain soi saisit mais dispose d’un visa limité en temps et statut immigration tel que le visa E2.
En effet, par exemple pour les Français le Visa E2 se limite à 4 ans et interdit de demeurer sur le territoire US à l’expiration du Visa. Ce qui tendrait à justifier que votre époux.se n’a pas de projets « légitimes » de vie aux USA et notamment pas de droit de séjour à terme.

Ainsi en arguant de cette situation votre avocat peut demander à dessaisir le juge américain et demander à ce que le divorce soit en France.