Un récent arrêt de la cour de cassation va faire jurisprudence pour bon nombre d’expatriés licenciés. Désormais, les salariés détachés bénéficient d’un « droit de retour » obligatoire s’ils sont licenciés par une filiale étrangère de leur société mère. Celle-ci a l’obligation de prendre en charge le rapatriement et le reclassement du salarié et de lui proposer notamment, un poste aux fonctions équivalentes à son retour en France.
Depuis le 13 novembre 2008, les salariés détachés dans une filiale de leur société mère bénéficient d’une protection supplémentaire. La cour de cassation a statué sur un « cas » d’interprétation d’un article du code du travail, qui permettait aux entreprises de contourner leurs obligations.
Licenciement amer
Même si certaines garanties couvraient jusque-là le salarié détaché en cas de licenciement par la filiale, celui-ci n’avait qu’un droit limité au rapatriement et au reclassement. Ces derniers dispositifs ne s’appliquaient que dans la mesure où le salarié détaché avait conclu un contrat de travail avec sa société mère et qu’un autre contrat le liait à la société filiale.
Les « formes » du licenciement intervenaient également dans les modalités d’ application de cette loi. Les entreprises pouvaient jusque-là contourner l’obligation grâce à un terme de l’article concerné dans le code du travail : la « mise à disposition » du salarié à une filiale étrangère équivalait ipso facto à la suspension du contrat entre les deux parties.
Obligation de rapatriement et de reclassement
Désormais, en cas de licenciement par la filiale de la société mère (ex : à cause d’une cession à une autre société), le contrat initial du salarié avec sa société mère est maintenu. Cette dernière est obligée de lui proposer un reclassement, à un poste « au moins équivalent » aux fonctions qu’il occupait avant son licenciement.
Une garantie supplémentaire donc, pour les salariés français détachés dans les filiales étrangères. Compte tenu de la conjoncture actuelle, ces derniers sont particulièrement exposés aux risques de licenciement.
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Conditions du rapatriement d’un salarié licencié par une société étrangère
