Les régimes matrimoniaux en France sont de 4 natures.
- Sans contrat de mariage
- Le régime de la communauté universelle.
- Le régime de la séparation de biens.
- Le régime de la participation aux acquêts.
Sans contrat de mariage en France
Sans contrat de mariage en France, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.
- Tout le patrimoine propre des époux, avant le mariage, demeure propre.
- Ce qui est acquis par succession, ou donation, pendant le mariage reste aussi propre.
- Attention, une particularité : les revenus et biens issus de bien propre pendant le mariage tombent dans la communauté.
- Par exemple : Vous avez un appartement, qui vous appartient en propre avant le mariage, et dont vous percevez des loyers pendant le mariage. Les loyers tombent dans la communauté.
- Au moment du divorce, l’ensemble du patrimoine commun des époux va être répartis par moitié. Exception faite d’éventuelles comptes entre époux.
Ainsi c’est le régime qui s’applique si les époux décident de ne pas anticiper ou encore de ne pas avoir de contrat de mariage.
Avec contrat de mariage en France
Si les époux font le choix d’avoir un contrat de mariage, il existe différents types de contrats de régimes matrimoniaux en France.
Le régime de la communauté universelle.
Tous les biens des époux sont en commun, peu importe qu’ils aient été acquis, avant le mariage, par donation ou par succession.
Le régime de la séparation de biens.
Rien n’est mis en commun, sauf si les époux décident par exemple de créer une Société Civile Immobilière (SCI) ou d’acheter des biens en indivision. Mais le principe est que chacun va conserver ses revenus et ses biens acquis.
Le régime de la participation aux acquêts.
Ce régime hybride se situe entre la séparation de bien et la communauté. Il reste relativement peu connu en France.
A quel moment peut-on conclure un contrat de mariage ?
On général, on conclut un contrat de mariage avant la célébration du mariage. Vous pouvez aussi le conclure pendant le mariage. Les deux calendriers restent possibles.
Quand définir un contrat de mariage en France :
Vous pouvez définir un contrat de mariage si
– votre région matrimoniale est soumise à la loi française et que vous souhaitez vous assurer d’avoir un contrat.
Ou
– que votre régime matrimonial est soumis à la loi américaine et vous souhaitez justement changer le régime matrimonial et le soumettre à la loi française.
Vous pouvez passer un contrat de mariage devant un notaire français ou à défaut de contrat, confirmer que la loi applicable à votre régime matrimonial est la loi française, dans une déclaration faite devant un notaire français.
Quels contrats de régimes matrimoniaux en France depuis l’étranger
Si vous ne pouvez pas vous déplacer en France, vous pouvez quand même conclure un contrat de mariage à distance, par le biais d’une procuration authentique.
Les documents et les pièces de dossiers sont échangés et mis à disposition d’une plateforme numérique sécurisée. Aussi le rendez-vous de ces personnes se déroulera en visioconférence.
Le notaire effectuera exactement les mêmes diligences que dans le cas d’une réception à l’étude de notaire traditionnelle.
A savoir pour les reconnaissances de mariages à l’international :
Pour ceux qui vivent déjà à l’étranger ou qui envisagent de se marier et de vivre à l’étranger il y a des formulaires indispensables pour la reconnaissance. Aussi ce n’est pas un contrat de mariage que l’on prend uniquement chez un notaire. Votre contrat de mariage doit recueillir des formes internationales pour pouvoir circuler.
- Chacun des époux doit avoir son propre avocat pour être conseillé.
- Faire un disclosure de l’ensemble de ses assets pour qu’il n’y ait pas de contestation plus tard.
- Le contrat doit être traduit dans la langue maternelle de chacun des époux.
- Les avocats assistent au rendez-vous de signatures.
